GEODIS<\/strong>
– Les d\u00e9lais de livraison habituellement constat\u00e9s sont de 2-4 jours ouvr\u00e9s (hors jours f\u00e9ri\u00e9s).<\/p>– Vous recevez un nouveau mail et\/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution.
– Si vous \u00eates absent lors de la livraison, un avis de passage est d\u00e9pos\u00e9 dans votre bo\u00eete aux lettres. Vous disposez de 8 jours pour pr\u00e9venir le transporteur d\u2019un nouveau passage.<\/p>
Il vous appartient, en cas de retard, avarie ou manquant, de formuler toute r\u00e9serve pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e dans les trois jours suivants la r\u00e9ception, en vertu de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le client en avertira ecocr\u00e9ation.com dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>
ARTICLE 10 : RETRACTATION AU BENEFICE DU CLIENT CONSOMMATEUR<\/h2>
D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, le client consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirant quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le client, ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par le client, prend physiquement possession du produit.<\/p>
Lorsque le d\u00e9lai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>
Dans le cas o\u00f9 le client aurait command\u00e9 plusieurs produits via une seule commande donnant lieu \u00e0 plusieurs livraisons, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expirera quatorze (14) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du dernier produit livr\u00e9.<\/p>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de r\u00e9tractation est exclu pour la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>
Notification du droit de r\u00e9tractation<\/p>
Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le client doit notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai ci-dessus rappel\u00e9, au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es en pr\u00e9ambule). Il peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant ci-dessous, mais ce n\u2019est pas obligatoire.<\/p>
Effets de la r\u00e9tractation<\/p>
Le client devra, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, renvoyer le bien, \u00e0 : ECOCREATION, 6 Rue de l\u2019industrie, 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE.<\/p>
Les frais directs de renvoi du produit demeurent \u00e0 la charge du client et sont estim\u00e9s \u00e0 \u00a0200euros.<\/p>
Ecocr\u00e9ation.com remboursera la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 \u00e9cocr\u00e9ation.com r\u00e9ceptionnera le produit retourn\u00e9 ou la preuve de son exp\u00e9dition. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le client renvoie le bien avant l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>
Ecocr\u00e9ation.com proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que le client aura utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le Client convient express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent. En tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour le client.<\/p>
Etat du bien retourn\u00e9<\/p>
Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 suivant les consignes de \u00e9cocr\u00e9ation.com et doit comporter notamment tous les accessoires livr\u00e9s. Tous les produits doivent imp\u00e9rativement \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 \u00e9cocr\u00e9ation.com dans leur emballage et leur \u00e9tat d\u2019origine.<\/p>
ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES<\/h2>
Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong>\u00a0: Lorsque le client agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il :<\/p>– B\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir\u00a0;<\/p>
– Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve de certaines conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-19 du Code de la consommation\u00a0;<\/p>
– \u00catre dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>
Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong> : le client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie l\u00e9gale contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DE LA LOI \u00ab INFORMATIQUE ET LIBERTES \u00bb<\/span><\/h2>Le traitement informatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles recueillies a pour finalit\u00e9 la gestion des commandes et l\u2019\u00e9tablissement des factures. Les donn\u00e9es (genre, nom, pr\u00e9nom, adresse postale et \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) sont recueillies avec l\u2019accord du client et de ses substitu\u00e9s, \u00e0 des fins contractuelles. Elles sont conserv\u00e9es pendant 10 ans, \u00e0 compter de la commande. Les donn\u00e9es susvis\u00e9es doivent \u00eatre obligatoirement fournies. A d\u00e9faut, la commande ne pourra pas \u00eatre trait\u00e9e. Ces donn\u00e9es ne seront pas transf\u00e9r\u00e9es vers un Etat non-membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne et plus g\u00e9n\u00e9ralement ne seront pas communiqu\u00e9es, gratuitement ou avec contrepartie, \u00e0 un tiers autre que le transporteur.<\/p>
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s, chaque personne concern\u00e9e dispose du droit de demander \u00e0 ecocr\u00e9ation.com, \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique ou postale figurant en pr\u00e9ambule, l’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s\u2019opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es. La personne concern\u00e9e est \u00e9galement en droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>
En application de l\u2019article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 au client consommateur son droit de s\u2019inscrire gratuitement sur une liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>
ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/h2>
Tous les produits sont vendus sous clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 subordonnant express\u00e9ment le transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. N\u00e9anmoins, la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle au transfert des risques au client. Le client doit veiller jusqu’au transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son profit, \u00e0 la bonne conservation des produits et \u00e0 leur individualisation.<\/strong><\/p>
ARTICLE 14 : UTILISATION DES COOKIES<\/h2>
\u00a0<\/p>
Lors de la consultation de notre site Ecocreation.com, des cookies sont d\u00e9pos\u00e9s sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est con\u00e7u pour \u00eatre particuli\u00e8rement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous permettre de vous identifier et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre compte, de g\u00e9rer votre panier de commande, de m\u00e9moriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons. Cet article vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les param\u00e9trer.<\/p>
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE<\/h2>
Tout diff\u00e9rend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019interpr\u00e9tation, la validit\u00e9 ou son annulation sera r\u00e9gi au fond par le droit fran\u00e7ais (pour les r\u00e8gles de formes, comme les r\u00e8gles de fond), \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.<\/p>
ARTICLE 16 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE<\/h2>
En cas de litige, le client consommateur doit s\u2019adresser en priorit\u00e9 au Service client par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro figurant en pr\u00e9ambule, du lundi au vendredi, de 9h00 \u00e0 16h00, ou par e-mail \u00e0 l\u2019adresse figurant en pr\u00e9ambule. En l\u2019absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra saisir un m\u00e9diateur de la consommation qui recherchera gratuitement un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>
S\u2019agissant des clients commer\u00e7ants, toute action judiciaire relative \u00e0 la conclusion, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution ou la cessation du pr\u00e9sent contrat sera de la comp\u00e9tence du Tribunal de commerce de NANTES<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t