Preambule
Le présent site Internet www.ecocreation.com est édité par la société EcoCreation (ci-après ecocréation.com, SARL au capital de 1.650 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 449 515 873, numéro de TVA intracommunautaire FR87449515873, dont le siège social est situé à 6 Rue de l’industrie, 44450, Divatte-Sur-Loire, téléphone : 02.28.09.73.13, e-mail : contact@ecocreation.com.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.ecocreation.com.
ecocreation.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Pour les produits dont le stock est non disponible en notre entreprise, le délai de fabrication est indiqué sur la fiche produit (délai en fonction de la durée de fabrication du produit sur le planning de l’entreprise). Les articles en stock sont, sauf indication contraire de la fiche produit, expédiés dans un délai maximum de 10 jours, auquel s’ajoute le délai de livraison précisé à l’article 8 ci-après.
Dans le cas exceptionnel où un produit commandé ne serait plus disponible, après passation de votre commande, nous vous avertirons par email dès que l’information d’indisponibilité nous aura été transmise par notre fournisseur.
Votre commande de produit indisponible pourra être annulée sur simple demande votre part.
Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée, une telle indisponibilité résultant principalement du délai de mise à jour de ces indisponibilités.
Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches articles.
Tous les textes et images réalisés par ecocreation.com et présentés sur le site internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.
Les illustrations (photo, visuel) représentant les articles en vente fournis par les marques restent la propriété exclusive de ecocreation.com.
ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES
Toute commande sur ecocreation.com comporte 4 étapes.
1/ Ajout des articles dans le panier.
2/ Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.
3/ Choix du mode de transport.
4/ Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.
Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectuées.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix est exprimé en euros, hors taxes, hors frais de transport, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement.
Ecocreation.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
ARTICLE 5 : PROMOTIONS
La plupart des promotions sont appliquées directement sur le prix d’origine et visibles immédiatement dans votre panier.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION
Ecocreation.com dispose de 2 choix de mode de paiement :
Paiement par carte bancaire : Lors de votre paiement par carte, vous indiquez votre n° de carte, la date de validité et le n° figurant au dos.
Des serveurs d’autorisation sont alors consultés afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes.
Les serveurs sont alors en mode cryptés et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.
L’astuce : des icones affichés en bas de page indiquent que vous êtes sur une partie sécurisée du site internet.
Le règlement sera réalisé avec le protocole 3D SECURE qui permet une sécurisation renforcée pour le consommateur comme le commerçant.
Le paiement est alors effectué comptant, à la commande.
Paiement par MANDAT ADMINISTRATIF
Tous les frais bancaires sont à la charge du client, n’oubliez pas de noter le n° de commande en référence.
Pour les clients choisissant ce mode de paiement, le règlement s’effectue dans les trente jours de l’émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, ecocréation.com pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à l’échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Pour les non-consommateurs, d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture réglée avec retard ;
- Pour les consommateurs, de l’intérêt au taux légal pour les particuliers.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET SUIVI DE COMMANDE
Ecocreation propose de vous livrer chez vous, dans votre entreprise, ou de venir simplement récupérer votre commande dans notre entrepôt à Divatte-Sur-Loire (44450).
ARTICLE 8 : TRANSPORTEURS ET DELAIS DE LIVRAISON
Livraison standard France métropolitaine :
La participation aux frais d’envoi dépend du montant total de la commande et du mode de paiement. Les frais de livraison à régler par le client sont indiqués avant validation de la commande.
GEODIS
– Les délais de livraison habituellement constatés sont de 2-4 jours ouvrés (hors jours fériés).
– Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution.
– Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Vous disposez de 8 jours pour prévenir le transporteur d’un nouveau passage.
Il vous appartient, en cas de retard, avarie ou manquant, de formuler toute réserve précise et circonstanciée dans les trois jours suivants la réception, en vertu de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le client en avertira ecocréation.com dans le même délai.
ARTICLE 10 : RETRACTATION AU BENEFICE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la réception du dernier produit livré.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus rappelé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées en préambule). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Effets de la rétractation
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à : ECOCREATION, 6 Rue de l’industrie, 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE.
Les frais directs de renvoi du produit demeurent à la charge du client et sont estimés à 200euros.
Ecocréation.com remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où écocréation.com réceptionnera le produit retourné ou la preuve de son expédition. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Ecocréation.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes de écocréation.com et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Tous les produits doivent impérativement être renvoyés à écocréation.com dans leur emballage et leur état d’origine.
ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES
Garantie légale de conformité : Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :
– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation ;
– Être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés : le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’établissement des factures. Les données (genre, nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du client et de ses substitués, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 10 ans, à compter de la commande. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non-membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers autre que le transporteur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose du droit de demander à ecocréation.com, à l’adresse électronique ou postale figurant en préambule, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. La personne concernée est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au client consommateur son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits sont vendus sous clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client. Le client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et à leur individualisation.
ARTICLE 14 : UTILISATION DES COOKIES
Lors de la consultation de notre site Ecocreation.com, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous permettre de vous identifier et d’accéder à votre compte, de gérer votre panier de commande, de mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons. Cet article vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
ARTICLE 16 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, le client consommateur doit s’adresser en priorité au Service client par téléphone au numéro figurant en préambule, du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00, ou par e-mail à l’adresse figurant en préambule. En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra saisir un médiateur de la consommation qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
S’agissant des clients commerçants, toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce de NANTES